CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Désignation
L’entreprise Isabelle Thomas est une entreprise de formation et d’accompagnement indépendante, dont le siège social est situé au 1556 route du Frout 29430 Treflez. Elle dispense des formations et des accompagnements destinés aux particuliers et aux entreprises, en présentiel et à distance, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Isabelle Thomas pour ses clients. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
3. Attestation de formation
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation détaillant les résultats de l’évaluation est remise au stagiaire. Une attestation de présence peut également être fournie sur demande.
4. Prix et modalités de paiement
● Les prix des formations sont exprimés en euros TTC.
● Le paiement doit être effectué avant le début de la prestation, soit en une fois, soit en 2 fois, la 1ère mensualité de 50% à l’inscription et le solde de 50% restant 30 jours plus tard au maximum.
● Les moyens de règlement acceptés sont virement bancaire, PayPal, chèque ou espèces.
● En cas de non-paiement dans les délais, une pénalité de retard de 10% du montant dû par mois sera appliquée.
5. Prise en charge par un organisme tiers
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO) ou tout autre organisme, il doit effectuer une demande de prise en charge avant le début de la prestation et fournir l’accord de financement lors de l’inscription. En cas de non-réception de la prise en charge avant le premier jour de la formation, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client.
6. Conditions de report et d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par e-mail à isascribe@gmail.com.
● Annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant le début de la formation : le client est tenu de payer 50% du coût total.
● Annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation : le client est tenu de payer 60% du coût total.
● Interruption en cours de formation : Aucun remboursement ne sera effectué et l’intégralité des mensualités restantes sera due.
● Annulation par le formateur : La formation sera reportée ou remboursée partiellement si aucun report n’est possible.
En cas d’inexécution de ses obligations pour cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable), Isabelle Thomas ne pourra être tenue responsable. Une solution à l’amiable sera recherchée.
7. Programme des formations
Le programme des formations est communiqué à titre indicatif. Le formateur se réserve le droit d’adapter le contenu en fonction de la dynamique de groupe ou du niveau des participants, sans remettre en cause les objectifs pédagogiques.
8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
● Les supports de formation, sous toutes leurs formes (papier, numérique, électronique), sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
● Toute reproduction, diffusion, transmission totale ou partielle, sans l’accord écrit d’Isabelle Thomas, est interdite.
● Le client s’engage à ne pas utiliser le contenu de la formation pour former d’autres personnes sans autorisation préalable.
9. Confidentialité et protection des données
● Les informations à caractère personnel communiquées par le client sont utilisées pour le traitement de l’inscription et le suivi pédagogique.
● Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
10. Droit applicable et règlement des litiges
● Les présentes CGV sont régies par la loi française.
● En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
● À défaut d’accord, le tribunal compétent sera le Tribunal de Brest ou le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.
